Garde alternée ou droit de visite, le Tribunal fédéral fixe des règles plus claires
Suite à une action en justice intentée par un père, le Tribunal fédéral a clarifié les conditions dans lesquelles un enfant vit légalement en garde alternée avec ses deux parents séparés. Il a fixé un seuil strict minimal de 30% de garde pour qu'un parent remplisse les conditions.
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- RTS InfoSuisse
Garde alternée ou droit de visite, le Tribunal fédéral fixe des règles plus claires
Suite à une action en justice intentée par un père, le Tribunal fédéral a clarifié les conditions dans lesquelles un enfant vit légalement en garde alternée avec ses deux parents séparés. Il a fixé un seuil strict minimal de 30% de garde pour qu'un parent remplisse les conditions.
