Mariage sous le régime de la communauté : les loyers du bien propre d’un époux sont communs aux deux
Lors du divorce, le conjoint qui a remboursé le crédit de son logement avec les revenus tirés de sa location doit une « récompense » tenant compte de la plus-value gagnée.
Publié par Le Monde. Nous ajouterons d'autres journaux dès qu'ils le couvriront.
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Mariage sous le régime de la communauté : les loyers du bien propre d’un époux sont communs aux deux
Lors du divorce, le conjoint qui a remboursé le crédit de son logement avec les revenus tirés de sa location doit une « récompense » tenant compte de la plus-value gagnée.
